|
|
|
|
|
|
|
Deux récents arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 refondent les dispositifs
d'évaluation des avantages en nature et de déduction des frais professionnels.
Principales conséquences pour les entreprises dès janvier 2003.
La notion de seuil de rémunération disparaît. Hors déplacement
professionnel,
l'avantage en nature nourriture est évalué, pour les salariés et assimilés,
à 8 € par journée, soit 4 € par repas.
Cet avantage en nature est évalué forfaitairement. Sur option de l'employeur,
l'évaluation peut être basée sur la valeur locative servant à l'établissement de
la taxe d'habitation (CGI art. 1496 et 1516). Si celle-ci n'existe pas,
l'avantage en nature est estimé d'après la valeur locative réelle du logement. Dans cette option,
les avantages accessoires sont évalués à leur valeur réelle. Si aucune valeur locative ne peut être établie,
l'estimation est forfaitaire.
Évaluation forfaitaire du logement. L'évaluation forfaitaire dépend du rapport entre la rémunération
et le plafond mensuel de sécurité sociale et intègre les avantages accessoires.
|
Évaluation mensuelle 2003 de l'avantage en
nature logement
|
|
Tranche de rémunération
|
Une pièce principale
|
Plusieurs pièces principales
|
|
R< 0,5 fois le PMSS
|
35 €
|
18 € par pièce
|
|
0,5 PMSS<= R <=0,6 PMSS
|
40 €
|
21 € par pièce
|
|
0,6 PMSS<= R <=0,7 PMSS
|
43 €
|
23 € par pièce
|
|
0,7 PMSS<= R <=0,9 PMSS
|
47 €
|
25 € par pièce
|
|
0,9 PMSS<= R <=1,1 PMSS
|
84 €
|
83 € par pièce
|
|
1,1 PMSS<= R <=1,3 PMSS
|
93 €
|
86 € par pièce
|
|
1,3 PMSS<= R <=1,5 PMSS
|
94 €
|
93 € par pièce
|
|
R >=1,5 PMSS
|
102 €
|
100 € par pièce
|
PMSS : Plafond mensuel de sécurité sociale
La mise à disposition permanente d'un véhicule à un salarié (ou assimilé)
constitue un avantage en nature pour sa part d'utilisation privée.
Cet avantage est évalué, sur option de l'employeur, sur la base :
- des dépenses réellement engagées (amortissement, assurance, frais d'entretien, de carburant ... )
- ou d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel
comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en
location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
Les forfaits sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
|
Évaluation 2003 de l'avantage en
nature véhicule
|
|
Dépenses réellement engagées
|
1) en cas d'achat d'un véhicule : amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans,
assurance, frais d'entretien et, le cas échéant, frais de carburant
(si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 %).
2) en cas de location ou de location avec option d'achat: coût global annuel de la location,
entretien et assurance du véhicule et, le cas échéant, frais de carburant.
|
|
Forfait annuel (arrondi à la dizaine de centimes d'Euro
la plus proche)
|
1) en cas d'achat d'un véhicule : 9 % du coût d'achat (6 % pour un véhicule de plus de cinq ans)
et lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, les dépenses de carburant,
soit en termes de frais réels, soit suivant un forfait global de 12 %
du coût d'achat du véhicule (9 % pour un véhicule de plus de cinq ans).
2) en cas de véhicule loué ou en location avec option d'achat :
30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien
et l'assurance du véhicule et les dépenses de carburant payées par l'employeur,
soit en termes de frais réels, soit suivant un forfait global de 40 %
du coût global annuel (location, entretien, assurance du véhicule et carburant).
|
|
|
|
|
|
|
|
  Le
contrat de travail permet au salarié et à l'employeur de formaliser leur
relation. C'est ce contrat qui définit la qualification du collaborateur, son
salaire, mais aussi le lieu et le temps de travail. Il intègre éventuellement
des clauses : de mobilité, d'objectifs, de non-concurrence...
Malgré la loi, les règlements et les accords collectifs, l'employeur et le
salarié disposent d'une latitude non négligeable pour particulariser leur
accord. L'objectif de ce guide est d'aider les parties à choisir et à rédiger
le contrat le mieux adapté à leur situation en toute légalité. Pour cela
• il décrit d'une manière pédagogique tes mécanismes de fonctionnement
des différents contrats de travail proposés par le droit français ;
• il donne toutes les clés pour enrichir le contrat de clauses adaptées
aux particularités des fonctions du salarié et aux caractéristiques de
l'entreprise ;
• il fournit les modèles de contrats et de clauses
|
|
|
|
|
|
 La
paie, c'est à la fois ce qui reste quand tous les discours se taisent et
l'aboutissement de tous les discours sur la politique salariale.
La paie a trop longtemps été prise, à tort, pour une simple formalité
administrative et donc méconnue alors qu'elle constitue un enjeu stratégique
de la gestion de la masse salariale.
Écrit dans une optique volontairement pratique pour résoudre des problèmes
concrets, ce livre s'adresse aussi bien à ceux qui souhaitent comprendre les
fondements des composantes de la rémunération qu'aux responsables désireux de
mieux percevoir la dimension économique de la paie dans la gestion quotidienne
des entreprises.
Dans cette nouvelle édition, totalement revue, toutes les valeurs sont
exprimées en euros.
|
|
|
|
|
|
|
|
Avantages en nature nourriture.
animaux.biz 
